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 | Les héritiers et la pension alimentaire assumée par le de cujus |
 (article proposé par Me Caroline DELATTE)
Au décès du débiteur de la pension alimentaire due en vertu de conventions établies dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel , ses héritiers doivent-ils continuer à la payer au créancier ?
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| Divorce - SMS explicites sur portable du conjoint |
(texte proposé par Me Pierre Jean DEMINE)
Tribunal civil Eupen (1ère chambre), 14 novembre 2006
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Divorce pour cause déterminée - Causes et preuves - Messages « SMS » découverts sur le téléphone portable de l'autre époux .
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Le tribunal prononce le divorce en vertu de l'article 231 du code civil, sur la base de messages « SMS » établissant une relation à tout le moins très intime entre le mari et une autre dame, qui ont le caractère d'injures graves pour l'épouse. Celle-ci, en présence de tiers qui ont témoigné, avait découvert des messages dépourvus d'ambiguïté sur le téléphone portable de son mari alors que celui-ci gisait inconscient sur son lit d'hôpital.
Le tribunal estime que le fait d'avoir, par la suite, recherché et découvert d'autres messages « SMS » utiles sur le même téléphone portable est justifié par l'intérêt légitime qu'a l'épouse, de vérifier si son conjoint respecte bien son obligation légale de fidélité. Cet intérêt l'emporte sur la protection de la sphère privée de ce dernier. |
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| Nouvelle loi sur le divorce: failles & incohérences |
article proposé par Maître Caroline LEROYLa réforme du divorce a été réalisée par la loi du 27 avril 2007, M.B., 7 juin 2007 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2007.
Comme nous allons le voir, un des problèmes de cette loi est la hâte du législateur. Cela à entraîner de nombreuses failles et incohérences...
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| Nouvelle loi sur l'absence |
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La loi du 9 mai 2007 modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès a été publiée au Moniteur Belge ce 21.06.2007, pages 34252 à 34262.
La loi du 10 mai 2007 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès a également été publiée à cette date, pages 34262 à 34263.
Ces deux lois entrent en vigueur le 01.07.2007.
De nombreuses modifications sont apportées au Code civil et quelques unes au Code judiciaire...
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| Procédure en changement de nom ou de prénom |
Une personne peut être autorisée à changer de nom et / ou de prénom moyennant le respect de certaines conditions, fixées par la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et aux prénoms. Celle-ci établit notamment les principes suivants :
Le changement de nom et / ou de prénom(s) n’est pas un droit, mais une simple faveur concédée respectivement par arrêté royal ou ministériel.
Le principe est la fixité du nom. Le changement de nom n’est donc autorisé qu’à titre exceptionnel, et à la condition que la demande soit basée sur des motifs sérieux. Par ailleurs, le nouveau nom demandé ne doit pas prêter à confusion ; il ne peut pas nuire au demandeur ou à d’autres personnes;
La procédure en changement de nom ne peut être menée avec succès que si aucune autre procédure ne permet d’obtenir le résultat escompté (action en rectification de l’acte de naissance en cas d’erreur dans la rédaction de l’acte, actions en matière de filiation, par exemples), il s’agit d’une procédure supplétive qui ne peut être utilisée par préférence à une action ou une procédure propre ;
La loi est un peu plus souple en ce qui concerne l’examen des requêtes en changement de prénom(s). Outre la nécessité d’introduire une demande motivée, la loi conserve la condition que le(s) prénom(s) proposé(s) ne prêtent pas à confusion et ne nuisent pas au demandeur lui-même ou à d’autres personnes.
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| COHABITATION LEGALE… du nouveau |
(texte proposé par Nathalie MONFORTI)
Depuis plusieurs années, une simple déclaration devant l'Officier de l'Etat Civil permet à deux personnes majeures et non mariées de devenir cohabitants légaux.
Tel statut confère quelques droits civils, peu étendus à ce jour.
Un avant projet de loi déposé par Madame la Ministre de la Justice, Laurette ONCKELINCX prévoit un élargissement des droits entre autres, le droit de devenir héritier légal du cohabitant prédécédé.
Certaines obligations sont en outre ajoutées.
En bref : ...
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| Divorce pour séparation (232 CC) & preuve de celle-ci et/ou de son maintien |
(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
Dans bien des cas de procédure en divorce pour séparation de plus de 2 ans en droit belge, sur pied de l’article 232 du Code Civil, la motivation des jugements révèle que le Juge considère que le demandeur doit apporter la preuve non seulement du fait que la séparation est due à la faute de la partie adverse mais également que le maintien postérieur de cette séparation est lié à l’attitude de cette partie adverse.
En d’autres termes, le Tribunal exige une double preuve.
Est-ce justifié? Quelles sont les conséquences de cette position juridique?
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_POSTEDBY Webmaster _ON _DATESTRING (3286 _READS)
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| Les créances alimentaires en droit belge |
(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
1. Que recouvrent les notions d' « aliments » et d'« obligation alimentaire » selon la loi belge ?
Quelles personnes sont-elles tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une autre :
- les parents à l'égard de leurs enfants ?
- les enfants à l'égard de leurs parents ?
- l'époux divorcé à l'égard de son ex-conjoint ?
- Autres ?
2. Jusqu'à quel moment un enfant peut-il bénéficier d' « aliments » ?
3. Dans quels cas la loi belge est-elle applicable ?
4. Si cette loi n'est pas applicable, quelle loi les tribunaux belges appliqueront-ils ?
5. Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des « aliments » ?
6. Est-il possible de saisir l'organisme compétent, l'administration ou la justice au nom d'un parent, d'un proche, d'un enfant mineur ?
7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il savoir quel serait le tribunal compétent ?
8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, autre…) ? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre ?
9. La procédure en justice est-elle payante ? Dans l'affirmative, quel serait le montant de l'ensemble des frais à envisager ? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l'aide judiciaire ?
10. Quelle forme l'aide susceptible d'être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée ? Comment pourra-t-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation ?
11. Comment et à qui la pension sera-t-elle versée ?
12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer ?
13. Un organisme ou une administration peuvent-ils aider au recouvrement de la pension ?
14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place ?
15. Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'un organisme ou d'une administration belge ?
16. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou cette administration ? Comment s'adresser à eux ?
17. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur ?
18. Le demandeur peut-il s'adresser directement à un organisme ou une administration belge ?
19. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou de cette administration ? Comment s'adresser à eux ?
20. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur ?
Réponses...
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_POSTEDBY Webmaster _ON _DATESTRING (10832 _READS)
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| Allocations familiales en cas de séparation de fait ou de divorce. |
(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
La matière des prestations familiales est régie pour les salariés et les agents des services publics par les lois coordonnées par l’Arrêté Royal du 19/12/1939, et pour les indépendants par la loi du 29 mars 1976.
Divers actes législatifs ont, au fil du temps, remodelé cette législation de base.
Quelle est l’incidence d’une séparation de fait ou d’un divorce sur le régime des prestations familiales ?
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_POSTEDBY Webmaster _ON _DATESTRING (12812 _READS)
(Suite... | 12610 octets de plus | Score: 4.08)
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| Pension alimentaire après divorce: critères du droit belge |
(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
L'octroi d'une pension alimentaire indemnitaire après divorce dépend en droit belge de trois conditions cumulatives.
1. le créancier doit avoir obtenu le divorce (sauf hypothèse de l'article 232 du Code Civil);
2. le demandeur doit être en état de besoin;
3. le défendeur doit être en mesure de l'aider, ce qui suppose l'existence de facultés suffisantes dans son chef.
Examinons ces critères plus en détail...
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_POSTEDBY Webmaster _ON _DATESTRING (15467 _READS)
(Suite... | 9269 octets de plus | Score: 3.82)
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| Adultère et homosexualité: analyse d'une inversion de tendance |
(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
Au milieu des années 90, les Cours et Tribunaux refusaient encore de donner à une relation homosexuelle extraconjugale le caractère d'un adultère au sens légal du terme, avec les conséquences que cela entraîne: refus d'autoriser tout constat d'adultère par Huissier de Justice, refus d'accorder le divorce pour cause d'adultère (mais seulement sur base du comportement injurieux), etc...
Voici des extraits de jurisprudence allant à l'époque dans ce sens:
En matière de divorce, il faut être très prudent dans l'appréciation des aveux acquis par un échange de lettres entre parties. Une relation homosexuelle ne peut dans l'état actuel des choses être considérée comme un adultère, en matière telle qu'aucune autorisation ne peut être demandée pour de propos délibéré faire constater par exploit d'huissier une relation homosexuelle conformément à l'article 1016bis du Code judiciaire. Cependant si l'huissier était désigné de manière légale pour constater une relation adultérine présumée, ces constatations démontrant une relation homosexuelle peuvent fournir la preuve d'une injure grave.
Civ. Anvers (6e ch.), 24 novembre 1994, R.W., 1995-96, p. 509, note Aps, F., p. 510 à 512.
La demande d'autorisation judiciaire de la constatation par huissier de justice de relations homosexuelles aux fins de servir de preuve dans une action au divorce est refusée par le président du tribunal de première instance, l'article 1016bis du Code judiciaire ne lui accordant le pouvoir d'autoriser la constatation par huissier de justice qu'en cas d'adultère, ce qui, interprété restrictivement, exclut les relations homosexuelles.
Civ. Liège (prés.), 2 septembre 1994, Pasicrisie, 1994, III, 19.
Seul l'adultère, c'est-à-dire le commerce sexuel qu'un homme ou une femme marié(e) entretient avec une personne de l'autre sexe qui n'est pas son conjoint, peut faire l'objet d'un constat. Un huissier de justice ne peut dès lors être désigné pour constater des relations homosexuelles, même si la constatation qu'un conjoint vit avec une personne du même sexe peut constituer une injure grave.
Mons (7e ch.), 29 mars 1988, J.T., 1988, p. 408.
L'homosexualité, cause de divorce. – Adultère ou injure grave. – Une délicate question de notions et de preuve.
Mons (2e ch.), 21 avril 1988, Mons (7e ch.), 29 mars 1988, Civ. Charleroi, 2 février 1988, Journ. procès, 1988, n° 130, p. 30.
Mais depuis 1996, alors que la loi n'a en rien été modifiée, l'interprétation est devenue l'opposé de la pensée antérieure...
Preuve que le droit n'est que le reflet des pensées et des mentalités. Si celles-ci se modifient, la lecture de la loi s'en trouve également adaptée: la loi n'est donc pas simplement un texte acvec une génèse, elle acquiert en naissant une réelle autonomie, une vie propre qui peut l'éloigner du cadre de sa conception originelle.
La loi est tout simplement humaine!
Démonstration avec les extraits suivants...
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_POSTEDBY Webmaster _ON _DATESTRING (4717 _READS)
(Suite... | 5493 octets de plus | Score: 3)
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| Aliments & prescription |
(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
La prescription se définit comme étant la consolidation ou l'extinction d'une situation juridique par l'écoulement d'un délai. La prescription est dite : "acquisitive", si l'écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit à celui qui l'exerce, "extinctive", si elle fait perdre un droit.
L'article 2277 alinéa 2 du Code civil belge stipule que les arrérages de rentes alimentaires se prescrivent par 5 ans: il s'agit donc là pour le débiteur d'aliments d'un moyen de se libérer de son obligation (cf art. 2219 C.C.), et d'une fin de non recevoir que ce dernier peut opposer à son créancier pour lui dénier le droit d'agir.
Par application de l'art. 2223 C.C., cette fin de non recevoir ne peut être soulevée d'office par le Juge, mais doit être expressément invoquée par le débiteur.
Si le principe ainsi énoncé est simple, les exceptions qui en découlent sont importantes et souvent mal connues...
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_POSTEDBY Webmaster _ON _DATESTRING (8522 _READS)
(Suite... | 7923 octets de plus | Score: 4.33)
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| FRANCE: Au nom du père, du fils et des sains esprits égalitaires... |
(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
Les "sains esprits" voulaient rétablir le principe d'égalité entre hommes et femmes jusque dans le choix du nom de famille que porterait leur progéniture...
Au premier janvier 2005, une loi entre en vigueur en France qui remet en cause des siècles de tradition: la mort du patronyme...
Ne dit-on pas que lorsque Paris s'enrhume, Bruxelles éternue?...
Voyons donc ce qui va se passer chez nos voisins puisque cela risque de nous arriver bientôt...
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_POSTEDBY Webmaster _ON _DATESTRING (1829 _READS)
(Suite... | 5043 octets de plus | Score: 2)
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| Article 232 CC discriminatoire et contraire à la constitution! |
(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
Arrêt important de la Cour d'Arbitrage nº 81/2004, du 12 mai 2004 (question préjudicielle)
La Cour dit pour droit que l’article 232 du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu’il subordonne l’admission d’un divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans à la condition que l’admission du divorce sur cette base n’aggrave pas de manière notable la situation matérielle des enfants mineurs, issus du mariage des époux ou adoptés par eux ...
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_POSTEDBY webmaster _ON _DATESTRING (2767 _READS)
(Suite... | 12268 octets de plus | Score: 3.66)
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| Décret de la Communauté française relatif à l'adoption |
(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
Le Moniteur du 13 mai 2004 publie un important décret de la Communauté française relatif à l'adoption2, promulgué le 30/04/2004. Le gouvernement doit encore déterminer sa date d’entrée en vigueur...
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_POSTEDBY webmaster _ON _DATESTRING (1261 _READS)
(Suite... | 3828 octets de plus | Score: 3)
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| Mariage entre personnes de même sexe |
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_POSTEDBY webmaster _ON _DATESTRING (1194 _READS)
(Suite... | 2325 octets de plus | Score: 0)
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| MAROC: réforme du Code de la famille |
(texte proposé par Pierre jean DEMINE)
Le roi Mohammed VI du Maroc a annoncé une réforme du Code de la famille qui date de 1957. Cette réforma va vers davantage d’égalité entre les hommes et les femmes marocains. La société marocaine est encore très traditionaliste sur ce point. Améliorer le statut de la femme est donc une réelle avancée. Cette réforme aura donc des conséquences juridiques pour les membres de la communauté marocaine vivant en Belgique. En effet, en droit international privé, en matière d'état des personnes c'est la loi du for qui doit être appliquée par les juridictions belges...
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_POSTEDBY webmaster _ON _DATESTRING (5176 _READS)
(Suite... | 3792 octets de plus | Score: 3.92)
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| Adultère = divorce ?... Pas nécessairement! |
(texte proposé par Nathalie MONFORTI)
L'article 229 du Code Civil précise :
"Chaque époux pourra demander le divorce pour adultère de son conjoint".
L'adultère est défini comme étant la méconnaissance de l'obligation de fidélité imposée par l'article 213 du Code Civil et constitue une des causes déterminées de divorce, au même titre que les excès et sévices graves, visés par l'article 231 du Code Civil.
Tout adultère peut-il être constituer la cause légale d'un divorce? La plupart des gens le croient, mais, juridiquement, ce n'est pas si évident...
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_POSTEDBY webmaster _ON _DATESTRING (18073 _READS)
(Suite... | 2837 octets de plus | Score: 3.95)
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| Nouvelle FAQ sur la Séparation et le Divorce |
Juste cette petite news pour vous signaler q'une nouvelle FAQ (Foire Aux Questions) est disponible sur notre site. Pour y accéder il vous suffit de cliquer ici
Il s'agit d'une FAQ de Droit sur la séparation et le divorce où vous trouverez des réponses à des questions comme :
Comment faire pour obtenir une séparation de fait ?
Que coûte une séparation de corps ?
Comment se déroulent les opérations de liquidation partage ?
En espérant que vous trouverez les réponses que vous cherchez...
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_POSTEDBY Webmaster _ON _DATESTRING (1838 _READS)
(Suite... | Score: 4)
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