DEMINE & Associés - Adultère = divorce ?... Pas nécessairement!

(texte proposé par Nathalie MONFORTI)

L'article 229 du Code Civil précise :

"Chaque époux pourra demander le divorce pour adultère de son conjoint".

L'adultère est défini comme étant la méconnaissance de l'obligation de fidélité imposée par l'article 213 du Code Civil et constitue une des causes déterminées de divorce, au même titre que les excès et sévices graves, visés par l'article 231 du Code Civil.

Tout adultère peut-il être constituer la cause légale d'un divorce? La plupart des gens le croient, mais, juridiquement, ce n'est pas si évident...

L'adultère, comme cause de divorce pouvant être retenue par un Tribunal à charge de celui qui l'a commis, doit présenter des caractéristiques particulières, c'est-à-dire:

être grave;

être imputable à son auteur;

être postérieure au mariage;

et enfin être injurieux pour le conjoint qui s'en prévaut.

A cet égard, la Cour de Cassation (Cass. 04.09.1986 – Pas. 1987 I – p. 23) considère que l'adultère d'un des époux est injurieux à moins que le conjoint qui a manqué à son devoir de fidélité ne rapporte la preuve contraire, c'est-à-dire prouve l'existence d'éléments de faits antérieurs ou concomitants aux manquements reprochés et qui établissent de manière déterminante que l'autre conjoint ne peut pas se prétendre offensé.

Toutefois, la simple connaissance du fait d'adultère ne suffit pas à établir que ce manquement au devoir de fidélité par un des époux est accepté, voire toléré, par l'autre époux (Civ. BRUXELLES 01.12.1999 – JT 2000 – p. 69).

La notion de "caractère injurieux" est laissé à l'appréciation souveraine du juge du fond, lequel analyse la situation en fonction des éléments probatoires proposés par les parties.

A cet égard, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause.

Selon la Cour d'Appel de MONS :

"Une des circonstances élisives de l'offense dans le cadre d'un adultère est la rupture morale du lien du mariage que l'autre époux manifeste par son comportement, celui-ci ne pouvant, dans ce cas, se sentir offensé par un adultère qui ne porterait pas atteinte des liens qu'il a lui-même abolis, et qu'il ne serait, dans le chef de son conjoint, que l'usage d'une liberté rendue par l'autre, au mépris précisément du lien conjugal" (MONS 09.03.1999 – Revue Trimestrielle de Droit Familial 2000 – p. 272 et suivantes – MONS 22.05.2001 – Div. Act. – p. 135 et suivantes).

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