La loi du 9 mai 2007 modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès a été publiée au Moniteur Belge ce 21.06.2007, pages 34252 à 34262.
La loi du 10 mai 2007 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès a également été publiée à cette date, pages 34262 à 34263.
Ces deux lois entrent en vigueur le 01.07.2007.
De nombreuses modifications sont apportées au Code civil et quelques unes au Code judiciaire...
Dispositions transitoires:
L'article 54 de la loi du 9 mai 2007 dispose qu'elle est applicable à l'égard des personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la loi, ont disparu ou ont cessé de paraître au lieu de leur domicile ou de leur résidence sans que l'on ait eu de leurs nouvelles.
L'article 55 de la loi prévoit que lorsqu'il aura été statué selon les anciens articles 112 et 113 du Code civil, les mesures prescrites pourront être modifiées, s'il y a lieu, dans les formes et conditions prévues par les articles 112 à 117 nouveaux du Code civil.
L'article 56 de la loi prévoit que lorsque la requête aux fins de déclaration d'absence aura été présentée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la demande sera instruite et jugée selon la loi ancienne ; le jugement de déclaration d'absence produira les effets attachés à la loi ancienne.
L'article 57 dispose que tout jugement de déclaration d'absence rendu avant l'entrée en vigueur de la présente loi ou après l'entrée en vigueur de celle-ci, en application de l'article 49 de la loi (abrogation de l'article 3 du Code des droits de succession) produira, à l'expiration d'un délai de 5 ans les effets de la présente loi lui attaché.
L'article 58 dispose que les dispositions de la présente loi relative à la déclaration judiciaire de décès sont applicables aux procédures en cours, en ce compris celles poursuivies conformément à la loi du 28 juillet 1921 sur la validation des actes de l'Etat civil, la rectification des actes de décès dressés pendant la guerre et la déclaration judiciaire du décès, et à la loi du 20 août 1948 relative aux déclarations de décès et de présomption de décès et à la transcription et la rectification administratives de certains actes de décès.
