DEMINE & Associés

Compétence territoriale du juge & litige transfrontalier (UE)

Un peu de droit international privé : la question de la compétence territoriale du juge dans le cadre d’un litige transfrontalier (UE) concernant un contrat de louage de services. Quelles sont les bases de raisonnement dans un tel cas ? Quelle est l’incidence d’une clause d’élection de for dans les conditions générales figurant au dos des factures de l’une des sociétés ?

Assouplissement de la facturation électronique

(article proposé par Pierre Jean DEMINE)

Depuis le 1er janvier 2010, les factures électroniques peuvent être transmises comme simple annexe à un email. L'envoi d'une facture électronique est nettement moins coûteux que celui d'une facture papier classique. Les études montrent que l'économie belge pourrait ainsi réaliser une économie de 3,5 milliards d'euros.

Les entreprises ont à présent la liberté de choisir la manière dont elles garantissent l'authenticité et l'intégrité de l'e-facture. En l'occurrence, elles peuvent recourir à des moyens techniques IT (comme la signature électronique ou l'eID) ou à tout autre solution, comme le fait de lier la facture à un paiement, un bon de commande, un bon de livraison, ... Pour autant que les entreprises puissent prouver que l'authenticité et l'intégrité de la facture sont garanties, elles pourront dorénavant même envoyer des factures en PDF via e-mail.

Les factures électroniques doivent par ailleurs être archivées électroniquement. Le délai de conservation légal est fixé dans la plupart des cas à cinq ou sept ans, également pour les particuliers.

www.abe-bao.be

L�éthylotest antidémarrage

(article proposé par Me Nicolas BALANT)

L’éthylotest antidémarrage, nouvelle mesure de sanction et de prévention en matière de sécurité routière.

Entrée en vigueur ce 1er octobre 2009, la loi du 12 juillet 2009, modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, a introduit l’éthylotest antidémarrage, dit « alcolock », dans l’arsenal judiciaire du juge de police...

Contrat de travail & violence morale

(article proposé par Me Elise DERMINE)

Une convention de rupture de commun accord peut être nulle pour multiples vices de consentement : soit la violence morale, l’erreur substantielle et excusable, le dol et la lésion qualifiée...

Irrecevabilité - action fondée sur une facture irréguliere

(article proposé par M Pierre Jean DEMINE)

Une partie de la jurisprudence déclare irrecevable les actions judiciaires fondées sur une facture ou un document en tenant lieu qui seraient irréguliers en la forme.

Autant dès lors savoir et anticiper ce risque.

Explications...

747 § 2 CJ et conclusions déposées hors délai

(article proposé par Me Pierre Jean DEMINE)

Voici deux arrêts de la Cour de Cassation traitant du sujet:

Indemnité de procédure - procédure répressive

(article proposé par Me Pierre Jean DEMINE)

Cour constitutionnelle, 23 avril 2009

Dépens et frais - Indemnité de procédure - Juridictions répressives - Intervention volontaire d'un assureur .

Le tribunal de police qui statue sur l'action civile alors qu'il siège en matière pénale peut mettre à charge de la compagnie d'assurances du prévenu, intervenue volontairement à la cause, l'indemnité de procédure prévue par l'article 1022 du code judiciaire, même si l'article 162bis du code d'instruction criminelle n'a pas prévu explicitement cette hypothèse .

(V. et C. / D. et SA A. ; M.P. / M. et Van M. et Cl. / SA Axa Royale belge )

(Voy. également C.C., n° 129/2009, 24 juillet 2009, n° 110/2009, 9 juillet 2009, tous deux disponibles surwww.courconstitutionnelle.be ; ce dernier arrêt dispose : « même si l'article 162bis du code d'instruction criminelle ne prévoit pas explicitement cette hypothèse (voy. Cass., 4 mars 2009, P.08.1682.F), le tribunal de police siégeant en matière pénale peut, lorsque le prévenu est acquitté, allouer, en application de l'article 89, paragraphe 5, de la loi du 25 juin 1992, une indemnité de procédure à l'assureur qui intervient volontairement dans l'instance mue contre l'assuré, pour autant qu'il estime qu'il accorderait une telle indemnité à cette partie s'il siégeait en matière civile ». )

La motivation obligatoire du verdict en Cour d'assises

(article proposé par Me Pierre Jean DEMINE)

Cour de cassation (2e chambre), 30 septembre 2009 (JLMB 2009/35 - 30/10/2009 p.1640)

Cour d'assises - Droits de l'homme - Procès équitable - Autorité de la chose interprétée - Jugements et arrêts - Forme - Motivation du verdict .

L'autorité de la chose interprétée s'attachant aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de la primauté de la règle de droit international imposent le rejet de l'application des articles 342 et 348 du code d'instruction criminelle suivant lesquels le verdict du jury n'est pas motivé.

Ni l'exactitude en droit de la qualification pénale des faits, ni la déclaration du jury, ni la motivation des peines ne permettent de comprendre pourquoi l'affirmation de l'innocence des accusés a été rejetée, en tout cas lorsqu'ils ont contesté les infractions mises à leur charge. Le refus de la cour d'assises de donner, ne fût-ce qu'un résumé des principales raisons qui ont conduit les jurés à retenir certaines des accusations, viole le droit à un procès équitable, qui implique une motivation du verdict.

Cour de cassation de France (Chambre criminelle), 14 octobre 2009 (JLMB 2009/35 - 30/10/2009 p.1642)

Cour d'assises - Droits de l'homme - Procès équitable - Jugements et arrêts - Forme - Motivation du verdict .

L'arrêt qui reproduit les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, les unes, principales, posées conformément au dispositif de la décision de renvoi, les autres, subsidiaires, soumises à la discussion des parties satisfait aux exigences légales dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats.

Biens meubles immobilisés par destination économique & saisie

(article proposé par Me Pierre Jean DEMINE)

Un créancier procède via son Huissier à la saisie mobilière de mobilier et de matériel situé dans des locaux appartenant à son débiteur.

Pour ce faire il est procédé à une saisie-exécution mobilière.

Opposition est faite dpar le débiteur saisi evant le juge des saisies pour que soit prononcée la nullité de cette saisie au motif qu'il aurait du être procédé à une saisie immobilière.

Discussion...

La cession d'un droit litigieux

(article proposé par Maître Laure MICHEL)

Voici 3 articles du Code Civil que l'on a tendance à souvent "oublier". Petit rappel... bien utile en cas de cession d'un droit qui vous serait opposée ou que vous souhaiteriez organiser.

Art. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.

Art. 1700. La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

Art. 1701. La disposition portée en l'article 1699 cesse :

         1° Dans le cas où la cession a été faite à un héritier ou copropriétaire du droit cédé ;
         2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en payement de ce qui lui est dû ;
         3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.